ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV de la société SBN Emballages s’appliquent à toutes les ventes de produits sauf accord entre les parties ; toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client, et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Par Client, on entend toute personne qui passe une commande auprès de notre société.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Il s’agit de tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.
Toutes les commandes acceptées le sont parce que le Client présente les garanties financières suffisantes pour un règlement des sommes dues à leur échéance. Si notre société a des raisons sérieuses/ particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente plus les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties complémentaires.
En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer ladite marchandise et annuler la commande, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. En cas d’une commande antérieure impayée, notre société pourra refuser d’honorer toute nouvelle commande du même Client.
ARTICLE 3 – PRIX
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
Le délai de livraison en France est de 24 heures (express) ou 48 heures (standard) pour toute commande passée avant 13h. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucun retard ne peut pour le Client donner lieu à indemnités ou pénalité ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande passée.
Un minimum de 8,90 € HT est appliqué en frais de livraison pour toute commande inférieure à 200 € HT.
Risques – Transport – Réception : Nos marchandises, même vendues Franco, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur ; le transfert des risques s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.
Les réserves et les recours à l’encontre du transporteur qu’il s’agisse de quantité ou d’avarie incombent à l’acheteur qui doit adresser immédiatement au vendeur, pour information, copie de tous les documents émis à ce titre par l’acheteur. L’acheteur doit immédiatement procéder aux réserves et observations circonstanciées sur les documents de livraison émanant du transporteur. Il devra les confirmer dans les délais légaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis contre signature dans les trois jours ouvrables suivant la réception en France et sept jours ouvrables pour les autres pays.
Les frais de retour, retour par le transporteur de notre choix, ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière. Lors qu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, il sera procédé à notre choix soit à une reprise de la marchandise dans son état d’origine soit au remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants à nos frais, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
ARTICLE 5 – FORCE MAJEURE
Pour tous évènements assimilés à un cas de force majeure au sens de la définition reconnue par la loi et la jurisprudence, notre société préviendra le Client par tout moyen, dans les 72 heures et le contrat liant les parties sera alors suspendu. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat, par courrier RAR, pourra être résilié par l’une ou l’autre partie, sans possibilité de prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 6 – GARANTIE DES VICES
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 10 jours après la livraison des produits. Après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue à son choix soit à reprendre la marchandise soit à remplacer les marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Nos produits sont vendus sans garantie d’emploi. En aucun cas nous ne pouvons être considérés comme responsables des suites et conséquences de l’utilisation de nos produits par nos Clients.
En cas de malfaçon nous incombant, notre responsabilité ne peut être engagée pour un montant excédant la valeur de notre fourniture.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Sauf convention contraire, nos Produits sont payables à réception de la facture. En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance fixée notre Société pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action, notamment judiciaire.
De convention expresse, et sauf autorisation de report préalable accordé par notre Société, le défaut de paiement d’une de nos factures à échéance entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et d’autre part, des pénalités de retard calculées selon un taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 4 points de % et révisable au 1er jour de chaque trimestre civil. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable,
En outre, toute somme non payée à échéance entraînera automatiquement et de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité supplémentaire pourra être réclamée au Client si les frais de recouvrement réellement supportés par notre Société sont supérieurs au montant forfaitaire ci-dessus.
De même, 48 heures après envoi d’un courrier recommandé de mise en demeure resté sans réponse, notre Société pourra considérer la Commande comme résiliée de plein droit et demander la restitution des Produits.
Enfin, le Client devra rembourser toutes les sommes engagées par notre Société au titre des actions mises en œuvre et prévues par le présent article dont, notamment, les frais de procédure de recouvrement des sommes dues et les frais de transports des Produits restitués, ou autres.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des marchandises ne sera transférée au Client qu’après paiement intégral du prix. Toutefois, la charge des risques de détérioration, perte ou vol des marchandises, est transférée au Client à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. Toute identification de notre marchandise doit rester possible jusqu’à l’utilisation. Le Client s’engage à s’opposer aux prétentions des tiers sur cette marchandise et à nous avertir immédiatement par lettre recommandée.
Notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client. Elle pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. De même, elle pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s’engage, à laisser libre accès à ses entrepôts et magasins, et à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.
ARTICLE 9 – DROIT ET JURIDICTION
Chaque Partie élit domicile à son siège social. Toute question sur les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent, est régie par la loi française.
Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société.